À la suite de la dénonciation d’un acte répréhensible, le commissaire demande qu'il soit analysé afin de déterminer les suites à y donner. 

 

Selon les résultats, le commissaire peut transmettre le dossier, soit au commissaire associé aux enquêtes pour amorcer une enquête ou encore au commissaire associé aux vérifications s'il s'agit d'un cas de vérification.

 

Le commissaire peut refuser de donner suite à la dénonciation s’il estime que celle-ci est frivole ou qu’elle ne relève pas de sa mission.

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