Pour faire un signalement

Toute personne peut signaler un acte qu’elle considère comme répréhensible en communiquant au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer :

  • que cet acte a été commis
  • que cet acte est sur le point de l’être
  • qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte

La personne qui désire signaler un acte répréhensible peut le faire malgré :

  • la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
  • la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
  • toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec et toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier, notamment à son employeur ou à son client.

La Loi concernant la lutte contre la corruption n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la personne qui fait un signalement à communiquer au commissaire des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.

Toutes les mesures nécessaires sont prises afin d’assurer que l’anonymat de la personne qui effectue une dénonciation soit préservé. 

Formulaire de signalement

Vous avez un acte répréhensible à signaler?
.
Téléphone
1888 444-1701
Télécopieur
514 873-0099
En ligne

Logo UPAC

Québec Drapeau