Suites données à un signalement

À la suite du signalement d’un acte répréhensible, le commissaire demande qu'il soit analysé afin de déterminer les suites à y donner. 

Selon les résultats, le commissaire peut transmettre le dossier, soit au directeur des opérations pour amorcer une enquête ou encore au commissaire associé s'il s'agit d'un cas de vérification.

Le commissaire peut refuser de donner suite au signalement s’il estime que celui-ci est frivole ou qu’il ne relève pas de sa mission.

Pour signaler un acte répréhensible
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Téléphone (Du Lundi au Vendredi de 7 h à 17 h)

1 844 541-UPAC (8722)

Télécopieur

514 873-0099

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Pour toutes autres questions
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