Suites données à un signalement

À la suite du signalement d’un acte répréhensible, le commissaire demande qu'il soit analysé afin de déterminer les suites à y donner. 

Selon les résultats, le commissaire peut transmettre le dossier, soit au directeur des opérations pour amorcer une enquête ou encore au commissaire associé s'il s'agit d'un cas de vérification.

Le commissaire peut refuser de donner suite au signalement s’il estime que celui-ci est frivole ou qu’il ne relève pas de sa mission.

Vous avez un acte répréhensible à signaler?
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Téléphone
1888 444-1701
Télécopieur
514 873-0099
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