Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui procède à un signalement ou qui collabore à une vérification ou à une enquête concernant un acte répréhensible. Il est aussi interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire un signalement ou de collaborer à une vérification ou à une enquête.

Sont présumées être des mesures de représailles :

  • la rétrogradation
  • la suspension
  • le congédiement ou le déplacement de cette personne
  • toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail

Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de s’assurer que l’anonymat de la personne qui signale un acte répréhensible soit préservé dans la mesure du possible.

Quiconque exerce des mesures de représailles à l’endroit d’une personne qui signale un acte répréhensible est passible d’une amende de : 

  • 2 000 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique
  • 10 000 $ à 250 000 $ s’il s’agit d’une personne morale

En cas de récidive, ces amendes sont doublées.

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