Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics

Adoptée le 7 décembre 2013, la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (2012, chapitre C-65.1). En vertu des nouvelles dispositions législatives, toute entreprise qui désire obtenir un contrat public ou un sous-contrat relié directement à un tel contrat doit démontrer qu’elle satisfait aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre.

Les contrats visés par de telles mesures sont ceux des ministères et organismes de l’Administration gouvernementale, des organismes des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, des sociétés d’État, des entreprises du gouvernement à vocation commerciale ou industrielle ainsi que des villes et des organismes municipaux.

Important - La délivrance des autorisations se fera en plusieurs étapes.

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