Vérifications d’intégrité des entreprises : le traitement et l’analyse des demandes d’autorisation

Le mandat de l'Autorité des marchés financiers

L’entreprise qui souhaite conclure des contrats publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics doit faire une demande auprès de l'Autorité des marchés financiers (l’Autorité) afin d’obtenir une autorisation conformément au Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics. Une autorisation de contracter a une validité de trois ans. L’objectif visé est que toutes les entreprises souhaitant obtenir une autorisation de contracter aient fait l’objet d’une vérification d’intégrité dans les trois premières années de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Important - C’est l’Autorité qui a le mandat de délivrer les autorisations. C’est donc elle qui doit recevoir toute demande en ce sens. L’UPAC traitera uniquement les demandes qui lui seront acheminées par celle-ci.

Le mandat de vérification de l'UPAC

La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics prévoit que lorsqu’une entreprise présente une demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation, l’Autorité transmet au commissaire associé aux vérifications de l’UPAC les renseignements obtenus afin que celui-ci effectue les vérifications qu’il juge nécessaires.

Par la suite, l’UPAC donne à l’Autorité un avis à l’égard de l’entreprise ayant demandé l’autorisation. L’avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser ou de ne pas renouveler une autorisation en application des articles 21.26 ou 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

À la suite de l’analyse de la demande d’autorisation et de ses annexes, s’il est constaté que certaines informations sont inexactes, incomplètes ou manquantes, l’Autorité communique avec le répondant afin que ce dernier puisse apporter les corrections nécessaires. L’Autorité transmet au commissaire associé tout nouveau renseignement qu’elle obtient concernant l’entreprise.

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