CONTEXTE

La Politique linguistique vise à déterminer comment doivent s’appliquer la Charte de la langue française et la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration1 pour tout ce qui concerne les activités du personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption. L’action du Commissaire à la lutte contre la corruption doit être exemplaire en matière linguistique de manière à promouvoir l’usage et la maîtrise du français.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption met le français au cœur de ses préoccupations afin de renforcer le statut de la langue officielle du Québec, d’en améliorer la qualité et de contribuer à en répandre l’usage comme langue commune des Québécoises et des Québécois.

Le but de la présente politique est de déterminer et de faire connaître à tout le personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption de quelle manière la Charte de la langue française doit s’appliquer, pour tout ce qui a trait aux activités propres de l’organisation. Le Commissaire à la lutte contre la corruption voit à promouvoir un français de qualité dans tous ses documents et dans toutes ses communications. De plus, il s’assure que l’ensemble des unités administratives respecte les règles et les usages actuels liés à l’utilisation de la langue française, tant en matière d’achat de biens que de gestion de contrats. En ce qui concerne les technologies de l’information utilisées et pour les communications avec les citoyens, le Commissaire à la lutte contre la corruption doit viser l’utilisation du français intégral. Il veille également à utiliser les expressions et les termes normalisés par l’Office québécois de la langue française.

Finalement, le Commissaire à la lutte contre la corruption entend, dans l’application de sa politique, respecter les droits des personnes d’expression anglaise et des communautés autochtones.

CADRE JURIDIQUE ET PORTÉE

La présente politique comporte différentes règles qui ont valeur de directive interne et qui doivent être respectées par tous les membres du personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption, quels que soient leur statut ou leur catégorie professionnelle.

Cette politique s’appuie donc sur la Charte, mais également sur la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, adoptée par le Conseil des ministres, le 12 novembre 1996, et tient compte de la Politique d’achat du Québec du Québec et de la Politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information.

PLAN

La politique comporte six chapitres portant sur les aspects suivants :

  • la langue des communications institutionnelles, des textes, des documents et des ententes;
  • la langue des services au public;
  • la langue du travail;
  • la langue des technologies de l’information;
  • la clarté et la correction de la langue administrative;
  • la politique d’achat et les mesures connexes.

CHAPITRE 1 – La langue des communications institutionnelles, des textes, des documents et des ententes

L’usage d’une autre langue que le français est parfois nécessaire dans les relations avec certains citoyens qui n’ont pas le français comme langue d’usage ou avec des interlocuteurs au Canada ou à l’étranger. Il est important de préciser dans quel contexte les communications institutionnelles peuvent être faites dans une autre langue que le français et dans quelles circonstances un texte, un document ou une entente peut être traduit et diffusé en anglais ou dans une autre langue si nécessaire.

1.1 Principes généraux

De façon générale, seul le français est utilisé dans les communications institutionnelles, les textes, les documents et les ententes de l’organisation. Exceptionnellement, l’anglais, ou sur autorisation du supérieur immédiat, une autre langue peut être utilisée.

Tout membre du personnel a le devoir d’utiliser un français de qualité dans ses rapports avec ses collègues et avec le public.

1.2 Règles particulières

Les règles particulières prescrites par le Commissaire à la lutte contre la corruption touchent la désignation officielle, l’affichage et l’utilisation de pictogrammes. Elles visent aussi les communications avec les personnes morales, les sociétés et les entreprises établies au Québec, les gouvernements, les ministères et autres organismes, le gouvernement fédéral, le gouvernement du Nouveau-Brunswick, le gouvernement des autres provinces, les autres gouvernements et organismes internationaux et les communautés autochtones.

Ces règles concernent également les communications scientifiques, les communications avec la presse écrite et électronique, les messages publicitaires écrits, les dénominations et titres de fonction sur les cartes professionnelles, les documents non traduits, les brochures et les formulaires, le dépôt de documents, l’autoroute de l’information et les communications électroniques.

1.2.1 Désignation officielle

Le Commissaire à la lutte contre la corruption et ses unités administratives sont toujours et exclusivement désignés en français, même dans les textes écrits dans une autre langue. Cependant, les titres de fonction peuvent être traduits. L’organisation voit en tout temps à ce que ces désignations ne renferment pas d’anglicismes ou de formes impropres, entre autres, dans l’organigramme.

1.2.2 Affichage

Tous les panneaux de signalisation et d’affichage, le cas échéant, qui servent à désigner le Commissaire à la lutte contre la corruption et ses unités administratives sont exclusivement rédigés en français.

1.2.3 Utilisation de pictogrammes

Si le message vise la santé ou la sécurité publique, un pictogramme peut remplacer ou accompagner le texte français. Lorsqu’aucun pictogramme ne permet d’exprimer visuellement le message véhiculé par le texte français, ce dernier peut alors être traduit ou résumé dans une autre langue, pourvu que le texte français soit présenté de façon nettement prédominante.

1.2.4 Personnes morales, sociétés et entreprise établies au Québec

Les communications écrites adressées à des personnes morales, à des sociétés ou à des entreprises établies au Québec sont rédigées en français seulement.

1.2.5 Personnes morales, sociétés et entreprises établies à l’extérieur du Québec

Les communications écrites adressées à des personnes morales, à des sociétés ou à des entreprises qui ne sont pas établies au Québec et qui n’ont pas le français comme langue de fonctionnement peuvent être accompagnées d’une version présentée dans une autre langue sur papier sans en-tête, sans signature et portant la mention « traduction ».

1.2.6 Gouvernement du Québec, ministères et organismes

Les communications écrites adressées au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes de l’administration, y compris ceux reconnus en vertu de l’article 29.1 de la Charte, s’effectuent toujours en français.

1.2.7 Gouvernement fédéral et gouvernement des autres provinces

Lors qu’un membre du personnel communique par écrit avec le gouvernement fédéral ou avec le gouvernement d’une province officiellement bilingue, en l’occurrence le Nouveau-Brunswick, il utilise exclusivement le français. Les communications adressées aux autres gouvernements provinciaux sont rédigées en français, mais elles peuvent être accompagnées d’une version en anglais, sur papier sans en-tête, non signée et portant la mention « traduction ».

1.2.8 Gouvernements étrangers et organisations internationales

Lors qu’une communication écrite s’adresse à un gouvernement étranger, ou encore à une organisation internationale, elle est toujours rédigée en français. Elle peut être accompagnée d’une version dans une autre langue, sur papier sans en-tête, non signée et portant la mention « traduction » dans cette langue, lors qu’elle est adressée à un pays, à un gouvernement ou à une organisation internationale dont la langue officielle ou la langue de travail n’est pas le français. Cette règle s’applique sous réserve des usages internationaux en vigueur.

1.2.9 Communautés autochtones

Les communications adressées à une communauté autochtone s’effectuent toujours en français. Toutefois, elles peuvent être accompagnées d’une version en langue autochtone ou en langue anglaise, sur papier sans en-tête et sans signature avec mention « traduction » lors qu’elle est adressée à une communauté qui n’a pas le français comme langue usuelle ou comme langue de travail.

Les contrats et ententes conclus avec une communauté autochtone sont en français. Toutefois, ils peuvent être accompagnés d’une version en langue autochtone ou en langue anglaise sur papier en-tête, signée, où est inscrite la mention « traduction ».

1.2.10 Communications scientifiques

Lorsque des membres du Commissaire à la lutte contre la corruption, dans l’exercice de leurs fonctions, adressent des communications à des revues scientifiques ou techniques, ils le font en français. Dans le cas d’une revue publiée à l’extérieur du Québec qui n’accepte pas de communications rédigées en français, le supérieur immédiat peut autoriser la rédaction de la communication dans une autre langue, à condition que cette communication soit accompagnée d’un résumé substantiel en français.

1.2.11 Communications avec la presse écrite

Les communiqués destinés aux médias écrits sont toujours rédigés en français. Ils peuvent être accompagnés d’une traduction dans la langue d’un média diffusant dans cette autre langue.

1.2.12 Communications avec la presse électronique

Les entrevues et les communiqués destinés à la presse électronique peuvent être donnés dans la langue de diffusion du média.

1.2.13 Messages publicitaires écrits

Les messages publicitaires écrits sont en français. Ils peuvent paraître concurremment ou exclusivement dans la langue d’un média diffusant dans une autre langue.

1.2.14 Dénominations et titres de fonctions sur les cartes professionnelles

Le Commissaire à la lutte contre la corruption ainsi que ses directions ne sont désignés que par leur dénomination française. Toutefois, lorsque les usages internationaux l’exigent, une autre langue peut aussi être utilisée pourvu que le français demeure prioritaire. Les cartes professionnelles sont libellées en français. Toutefois, lors d’activités internationales, elles peuvent être à la fois en français et dans une autre langue.

1.2.15 Documents non traduits

Tous les certificats, attestations et autres documents préparés par le Commissaire à la lutte contre la corruption sont uniquement en français et ne peuvent être traduits dans une autre langue. L’organisation doit utiliser la version française de la raison sociale des entreprises avec lesquelles il traite.

1.2.16 Brochures et formulaires

Les brochures et les formulaires sont rédigés en français. Toutefois, à la demande d’une personne physique établie au Québec ou d’une personne physique ou morale établie à l’extérieur du Québec, une version en langue anglaise du document est expédiée, si elle existe.

1.2.17 Diffusion massive de documents

Les documents destinés à une diffusion massive par envoi anonyme ou par publipostage sont rédigés uniquement en français. Une personne physique peut, sur demande, recevoir une version dans une autre langue, si celle-ci existe.

1.2.18 Site Internet

La version officielle du site Internet du Commissaire à la lutte contre la corruption est en français intégral. Dans le but d’accroître la présence du Québec sur les réseaux internationaux de communication, l’organisation peut diffuser des textes traduits dans d’autres langues à condition de les rendre accessibles sur des pages distinctes. Cependant, cette version ne peut être considérée comme une transcription littérale.

Selon le Guide sur l’emploi et la qualité du français dans les sites Web de l’Administration, un site Internet doit être conçu en français et faire en sorte que la langue officielle ne fasse jamais l’objet d’une sélection et qu’elle soit donc accessible par défaut. Il peut comporter des sections distinctes dans d’autres langues pour les communications destinées aux personnes physiques ou ayant un caractère international, et ce, dans le respect des articles pertinents de la Charte de la langue française et des divers points de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration.

1.2.19 Communications électroniques

De façon générale, le Commissaire à la lutte contre la corruption utilise exclusivement le français dans la rédaction et la publication de ses textes, documents et communications qui sont diffusés sur support électronique.

1.2.20 Normes techniques

Une norme technique établie à l’extérieur du Commissaire à la lutte contre la corruption et incorporée par renvoi à un texte réglementaire est, en règle générale, traduite en français.

CHAPITRE 2 – La langue des services au public

Afin de refléter le rôle du Commissaire à la lutte contre la corruption dans le cadre de l’application de la Politique linguistique du Québec, le personnel de l’organisation doit disposer de lignes de conduite dans ses rapports avec le public. Les deux facteurs à considérer dans les choix linguistiques quotidiens sont donc la promotion du français et l’efficacité de la communication.

2.1 Principes généraux

Dans ses rapports avec le public, le personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption doit s’assurer de l’efficacité de la communication et du respect de la langue officielle du Québec.

2.1.1 En matière de communications écrites

Les communications adressées aussi bien à des personnes physiques qu’à des personnes morales établies au Québec sont rédigées en français.

Elles peuvent être rédigées dans une autre langue lors qu’elles constituent une réponse à une personne physique qui s’est adressée au Commissaire à la lutte contre la corruption dans cette langue.

Les communications écrites adressées à des personnes morales à l’extérieur du Québec peuvent être rédigées dans une autre langue que le français.

Lors qu’une communication écrite s’adresse à une personne morale dont le siège social est à l’extérieur du Québec, mais qui possède au Québec un établissement, une filiale ou une division, elle doit être rédigée en français. La communication peut, selon des cas particuliers, alors être accompagnée d’une version dans une autre langue présentée sur papier sans en-tête, non signée et portant la mention « traduction ».

2.1.2 En matière de communications verbales

La première langue de contact avec le public, au téléphone ou en personne, doit toujours être le français.

Lors d’événements qui se déroulent dans le cadre d’une réunion avec des interlocuteurs étrangers, de conférences, d’allocutions et d’expositions, le Commissaire à la lutte contre la corruption s’assure qu’il est perceptible que le français est à la fois la langue du Québec ainsi que la langue normalement et habituellement utilisée dans les activités de l’organisation.

2.2 Règles particulières

Les règles particulières prescrites par le Commissaire à la lutte contre la corruption concernent le premier contact, les communications écrites avec une personne physique, la réponse à une personne physique, les répondeurs téléphoniques, les réunions avec les interlocuteurs établis au Québec ou à l’extérieur du Québec, les conférences et les allocutions ainsi que les expositions et les événements.

2.2.1 Premier contact

Au téléphone ou en personne, la première langue de contact avec le public doit être le français.

Lors qu’ils ont l’initiative de la communication avec un citoyen, les membres du personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption s’adressent à ce citoyen en français.

Lors qu’un citoyen s’adresse à un membre du personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption dans une autre langue, ce dernier vérifie si ce citoyen parle ou comprend le français et, si la situation l’exige, il tente de poursuivre la conversation dans une autre langue à la demande de l’interlocuteur.

2.2.2 Communications écrites avec une personne physique

Quand un membre du personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption écrit à une personne physique au Québec et qu’il a l’initiative de la communication, il utilise toujours et uniquement le français.

2.2.3 Réponse à une personne physique

Quand un membre du personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption répond, dans le cadre d’un processus administratif, à une lettre écrite par une personne physique dans une autre langue que le français, il peut répondre dans la langue de son correspondant.

2.2.4 Répondeurs téléphoniques ou boîtes vocales

Les messages enregistrés sur les répondeurs téléphoniques ou les boîtes vocales sont en français. Ils peuvent aussi être dans une autre langue à conditiond’être accessibles distinctement.

2.2.5 Réunions avec les interlocuteurs établis au Québec ou à l’extérieur du Québec

De façon générale, dans les réunions qu’il tient avec des représentants d’une personne morale établie au Québec, le personnel du Commissaire à la lutte contrela corruption s’exprime en français.

Les réunions tenues avec des interlocuteurs établis à l’extérieur du Québec peuvent, au besoin, se dérouler dans une autre langue que le français. Dans ce cas, si un membre du personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption rédige le compte rendu de la réunion, il le fait en français. Sur demande, la version française peut être accompagnée d’une version présentée dans une autre langue sur papier sans en-tête, sans signature et portant la mention « traduction ».

2.2.6 Conférences et allocutions

Les conférences et allocutions prononcées par le personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption sont en français.

Avec l’autorisation du supérieur immédiat, elles peuvent être prononcées dans une autre langue à l’extérieur du Québec ou au Québec devant un auditoire international, sauf lors d’un congrès ou d’un colloque dont l’une des langues officielles est le français ou lors qu’il y a un service de traduction simultanée.

2.2.7 Expositions et événements

Les expositions, foires et événements organisés entièrement ou partiellement par le Commissaire à la lutte contre la corruption, ou conjointement avec lui, doivent offrir aux visiteurs et aux participants toute l'information en français. À l’extérieur du Québec, le français est prédominant dans l’affichage public.

CHAPITRE 3 – La langue de travail

En tant qu’employeur, le Commissaire à la lutte contre la corruption donne l’interprétation la plus généreuse au droit fondamental garanti par l’article 4 de la Charte, soit celui de travailler en français.

3.1 Principes généraux

Les règles particulières prescrites par le Commissaire à la lutte contre la corruption concernent la connaissance appropriée du français, l’examen de français, le perfectionnement et la connaissance des autres langues que le français.

3.2.1 Connaissance appropriée du français

Tout candidat à une fonction ou à un poste doit posséder une connaissance du français appropriée à la tâche. Une connaissance adéquate du français est une condition d’embauche par le Commissaire à la lutte contre la corruption.

3.2.2 Examen de français

Le Commissaire à la lutte contre la corruption se réserve le droit d’imposer à un candidat, parallèlement au processus de sélection, un examen de français dont les résultats pourront, au besoin, justifier son inscription à des cours de perfectionnement.

3.2.3 Perfectionnement

Dans ses orientations de développement, le Commissaire à la lutte contre la corruption offre aux membres de son personnel, plus particulièrement à ceux et à celles qui sont appelés à communiquer plus fréquemment par écrit et au personnel de secrétariat, les moyens de se perfectionner en français. Les budgets nécessaires sont prévus dans l’enveloppe de perfectionnement.

3.2.4 Connaissance de langues autres que le français

Aucune langue autre que le français ne peut être exigée d’un employé pour l’accès à un poste, à moins que l’accomplissement de la tâche exécutée à ce postene nécessite expressément la connaissance de cette langue.

CHAPITRE 4 – La langue des technologies de l’information

4.1 Principes généraux

Le Commissaire à la lutte contre la corruption adhère à la Politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information et des communications (PUFTIC) de l’Administration québécoise qui favorise l’utilisation intégrale du français. Cette politique repose sur les deux principes suivants :

  • les communications échangées entre l’Administration et les citoyens respectent toutes les caractéristiques du français;
  • les postes de travail informatisés du personnel, de même que ceux des spécialistes, permettent une utilisation maximale du français.

4.2 Règles particulières

Les règles particulières prescrites par le Commissaire à la lutte contre la corruption concernent les outils informatiques, le développement des systèmes et la politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information.

4.2.1 Outils informatiques

Le Commissaire à la lutte contre la corruption met à la disposition de tous ses employés appelés à en faire usage des outils informatiques et bureautiques capables de traiter et de générer l’information en français intégral.

Les logiciels mis à la disposition des employés doivent pouvoir accomplir les fonctions de tri et de transfert d’informations en respectant les règles de classification courantes en français.

Des outils informatiques d’aide à la rédaction (dictionnaires, conjugueurs et correcteurs) sont mis à la disposition des employés responsables de rédiger des documents en français, sous réserve des budgets disponibles.

4.2.2 Développement des systèmes

Le Commissaire à la lutte contre la corruption a la volonté de développer ses systèmes informatiques en français, même quand les contraintes imposées par les développements de la technologie et la rareté des produits informatiques fonctionnant en français restreignent sa marge de manœuvre.

La langue de développement des systèmes informatiques et bureautiques doit être le français, chaque fois qu’il existe des outils de développement en français. Les outils en anglais doivent être remplacés par des versions françaises de même niveau ou de niveau supérieur.

Lors qu’il n’existe pas d’outils de développement en français ou de logiciels, ceux qui sont utilisés doivent permettre de traiter et de générer l’information en français. Si un produit n’est pas offert en français, le Commissaire à la lutte contre la corruption doit s’efforcer d’acquérir un produit équivalent en français. De plus, les acquisitions de produits ou d’outils de développement dans d’autres langues doivent être justifiées auprès du responsable de l’informatique et de la personne responsable de l’application de la politique linguistique.

La langue des outils (matériels et logiciels) utilisés par les employés qui font usage de l’informatique pour exécuter leur travail doit être le français, chaque fois que ces outils existent en français. Les outils en anglais doivent être remplacés par des versions françaises de même niveau ou de niveau supérieur.

4.2.3 Politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information

Le Commissaire à la lutte contre la corruption fait rapport annuellement à l’Office québécois de la langue française sur l’application de la Politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information et des communications. Il signale également au Secrétariat du Conseil du trésor les logiciels et matériels qui ne sont pas offerts en français, au moyen du rapport de non-conformité prescrit par le Sous-secrétariat aux services gouvernementaux du Conseil du trésor, ainsi qu’à l’Office québécois de la langue française à l’occasion des mises à jour du plan de francisation des technologies de l’information.

CHAPITRE 5 – La clarté et la correction de la langue administrative

Le Commissaire à la lutte contre la corruption a le devoir de mobiliser l’ensemble de ses ressources afin que les textes et les documents qu’il publie donnent l’exemple d’une langue administrative claire, simple et correcte.

5.1 Principes généraux

Le Commissaire à la lutte contre la corruption fait la promotion de l’utilisation d’un français correct et conforme au bon usage dans la rédaction des textes et documents administratifs.

La responsabilité à l’égard de la promotion du français incombe aux membres du personnel de l’organisation.

Tous les textes et documents officiels ou destinés à la publication doivent être rédigés avec le souci d’un langage clair, simple et correct. Ils doivent de plus respecter les avis de normalisation terminologique de l’Office québécois de la langue française.

Le Commissaire à la lutte contre la corruption utilise les toponymes et les odonymes officialisés par la Commission de toponymie, notamment dans l’adressage et les avis publics ainsi que dans ses répertoires imprimés ou électroniques.

5.2 Règles particulières

Les règles particulières prescrites par le Commissaire à la lutte contre la corruption concernent la révision linguistique et les services linguistiques.

5.2.1 Révision linguistique

Les rapports annuels, les communiqués de presse et tout autre document du Commissaire à la lutte contre la corruption qui est destiné à une large diffusion, y compris les documents types (par exemple : modèles de mémoires – au Conseil des ministres et autres -, de notes, de formulaires, etc.) diffusés à l’ensemble des ministères et organismes de l’Administration, font l’objet d’une révision linguistique. Les textes seront soumis à la Direction des communications qui verra à exécuter la révision ou à désigner un réviseur.

5.2.2 Services linguistiques

La Direction des communications veille à ce que tous les documents du Commissaire à la lutte contre la corruption qui sont soumis à son attention soient publiés dans un français de qualité. Elle s’assure également que chaque membre du personnel est en mesure d’avoir accès à de l’assistance linguistique. Enfin, les gestionnaires voient à ce que les membres du personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption disposent d’outils d’aide à la rédaction.

CHAPITRE 6 – La politique d'achat et les mesures connexes

6.1 Principes généraux

Le Commissaire à la lutte contre la corruption respecte l’orientation fondamentale de la Politique sur les marchés publics qui concerne la promotion du français.

« Toutes les étapes du processus d’acquisition doivent se dérouler en français. Les documents d’acquisition et ceux qui accompagnent les biens et services, ainsi que les inscriptions sur le produit acquis, sur son contenant et sur son emballage, sont en français. De plus, lorsque l’emploi d’un produit ou d’un appareilnécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français ».

6.2 Règles particulières

Les règles particulières prescrites par le Commissaire à la lutte contre la corruption concernent les contrats, les contrats avec une entreprise dont le siège social est à l’extérieur du Québec, la liste des entreprises non conformes, les rapports fournis au ministère et les biens livrés.

6.2.1 Contrats

De façon générale, les contrats au nom du Commissaire à la lutte contre la corruption sont rédigés en français seulement, sauf si le contractant a son siège social ou son domicile à l’extérieur du Québec. Dans ce cas, il en est fait, sur demande, une version dans une autre langue. Les deux versions sont alors signées et ont la même valeur. Le Commissaire à la lutte contre la corruption n’accorde aucun contrat à une entreprise assujettie au chapitre V du titre II de la Charte (entreprise de plus de 50 employés) lorsque cette entreprise :

  • ne possède pas d’attestation d’inscription;
  • n’apas fourni dans le délai prescrit l’analyse de sa situation linguistique;
  • n’a pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation délivré par l’Office : ou,
  • s’est vu retirer ou suspendre son attestation ou son certificat par l’Office, pour toute la durée de ce retrait ou de cette suspension.

Les documents d’appel d’offres font mention de cette exigence.

6.2.2 Contrats avec une entreprise dont le siège social est à l’extérieur du Québec

Les contrats et les appels d’offres faits au Québec sont en français seulement. Dans le cas d’un contrat conclu avec une entreprise qui a, au Québec, un établissement, une filiale ou une division, mais dont le siège social est à l’extérieur du Québec, le texte français peut être accompagné d’une version dans une autre langue, les deux versions faisant foi. Ils peuvent être rédigés soit en français, soit dans une autre langue, à la demande du contractant, lorsqu’ils sont conclusà l’extérieur du Québec.

6.2.3 Liste des entreprises non-conformes

Le Commissaire à la lutte contre la corruption s’assure qu’une entreprise ne figure pas sur la liste des entreprises non conformes, établie et mise à jour par l’Office, avant de lui accorder un contrat, une subvention ou un avantage.

6.2.4 Rapports fournis au Commissaire à la lutte contre la corruption

Tout rapport fourni au Commissaire à la lutte contre la corruption par une personne physique ou une personne morale dans le cadre d’un contrat doit être rédigé en français. Cette exigence doit être prévue dans tous les contrats.

6.2.5 Biens livrés

Toutes les étapes du processus d’acquisition doivent se dérouler en français. Les documents d’acquisition et ceux qui accompagnent les biens et services ainsi que les inscriptions sur le produit acquis, sur son contenant et sur son emballage, sont en français. De plus, lorsque l’emploi d’un produit ou d’un appareil nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français.

Sans porter préjudice aux droits des membres du personnel du Commissaire à la lutte contre la corruption de travailler en français, si ces outils de travail ou ce matériel ne sont pas accessibles en français au moment de leur acquisition ou si leur utilisation nécessite la connaissance d’une autre langue, le contrat d’achat doit comporter une clause stipulant que le fournisseur s’engage à remplacer la version non conforme par une version française dès que celle-ci devient accessible.

Lorsque le fournisseur ne s’est pas conformé aux exigences linguistiques prescrites par la commande, le Commissaire à la lutte contre la corruption utilise le formulaire de déclaration de non-conformité prescrit du Conseil du trésor.

6.2.6 Publicité ou affichage dans les contrats

L’Administration stipule, dans les contrats d’aide financière, que la publicité ou l’affichage entourant leur réalisation se font conformément à la réglementation applicable en matière d’affichage ou de publicité commerciale. Si la nature du contrat et les sommes en jeu le justifient, l’Administration peut exiger que soit accordée au français une place plus importante que celle qui est prévue par la réglementation.

La présente politique a été approuvée par le Commissaire à la lutte contre la corruption le 25 novembre 2013.

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