Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Au sens de la Loi concernant la lutte contre la corruption, un acte répréhensible est :

  1. Une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi, si cette contravention implique de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude et du trafic d’influence dans, entre autres, l’adjudication, l’obtention ou l’exécution des contrats octroyés dans l’exercice des fonctions d’un organisme ou d’une personne du secteur public ; 
  2. Un usage abusif des fonds ou des biens publics ou un cas grave de mauvaise gestion en matière contractuelle dans le secteur public ;
  3. Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible prévu aux deux premiers points.
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