ACTIVITÉS DE L'UPAC : RAPPORT DE FIN D'ANNÉE 2016

Montréal, le 16 décembre 2016 - Le commissaire à la lutte contre la corruption, M. Robert Lafrenière, a fait le bilan des activités de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) pour l'année civile 2016. « Ce bilan témoigne du savoir-faire et de l'expertise spécifique aux équipes de l'UPAC qui ont une grande volonté de protéger l'intégrité de l'État », a souligné le commissaire, qui associe également ses résultats à la stratégie de lutte contre la corruption systémique déployée par ses 11 équipes en prévention, en vérification et en enquête, depuis sa création en 2011.

 

DES ACTIONS DE PRÉVENTION, DE VÉRIFICATION ET D'ENQUÊTE

Prévenir

Le programme de prévention de l'UPAC a permis de toucher plus de 23 000 fonctionnaires et élus provinciaux et municipaux depuis qu'il a été déployé en force à travers la province au début 2012. Le premier programme de sensibilisation face aux enjeux de la corruption et au manquement à l'intégrité a connu un grand succès auprès de clientèles visées et il continuera d'exister. En effet, la lutte contre la corruption ne se limite pas aux mises en accusation. La lutte contre la corruption passe avant tout par la prévention en agissant sur deux volets : le renforcement des processus et des mesures de contrôle de nos institutions ainsi que la sensibilisation et l'éducation des personnes qui en font partie. « Ce n'est pas que l'individu fautif qu'il faut arrêter, c'est toute une culture de complaisance et de tolérance qu'il faut briser et, en ce sens, la prévention occupera toujours une place prépondérante dans notre stratégie à long terme de lutte contre la corruption », a souligné le commissaire.

 

L'offre de service de l'UPAC en matière de prévention a été bonifiée par le développement du programme de la gestion des risques en matière de corruption et de collusion dans les processus de gestion contractuelle. Depuis juillet 2016, le programme de gestion des risques proposé par l'UPAC fait l'objet d'une directive du Secrétariat du Conseil du trésor qui oblige tous les ministères et organismes à se doter d'un plan pour identifier, analyser et évaluer les risques à toutes les étapes du processus de gestion contractuelle. L'UPAC a pour mandat de soutenir les ministères et organismes dans la mise en place de leur plan de gestion des risques.

 

Résultats en prévention 2016 :

  • 80 séances du programme de sensibilisation aux risques de corruption et de collusion ont été présentées à 2 000 participants qui sont majoritairement des employés des administrations provinciale et municipale du Québec.
  • Le programme de gestion des risques en matière de corruption et de collusion a inspiré la directive du Conseil du trésor (juillet 2016). Celle-ci oblige tous les organismes publics de l'administration gouvernementale, du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l'éducation à adopter un plan de gestion des risques d'intégrité avant le 31 août 2018. (http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/faire_affaire_avec_etat/cadre_normatif/gestion_risques.pdf)

 

Vérifier

Les vérifications de conformité, de travail au noir, de blanchiment d'argent, la vérification des processus en matière de gestion contractuelle et de gestion des projets publics, ainsi que les vérifications d'intégrité sont des mécanismes de surveillance déterminants en matière de lutte contre la corruption. « Les vérifications peuvent mener à des sanctions sévères. Lorsqu'une entreprise perd une licence de construction ou n'obtient pas l'autorisation de contracter avec l'État, elle ne pourra tout simplement pas obtenir de contrats publics », a précisé le commissaire Lafrenière. Les critères d'intégrité valent pour tous et les vérifications de l'UPAC permettent d'identifier des lacunes et de forcer des entreprises et ses dirigeants à régulariser des situations où l'intégrité est altérée.

 

En exigeant les entreprises à se conformer aux plus hauts critères d'intégrité en vertu de la loi sur les contrats des organismes publics, on change les règles du jeu. «  C'est un privilège d'obtenir des contrats avec le gouvernement et c'est pourquoi l'entreprise privée désireuse de contracter avec l'État doit démontrer qu'elle cultive elle-même les plus hauts standards d'intégrité », a ajouté le commissaire.

 

Résultats en vérification 2016 :

  • Le Service de vérification de l'intégrité des entreprises de l'UPAC a procédé à la vérification de 1 200 entreprises en 2016. Dans certains cas, des entreprises ont dû modifier leur fonctionnement de gestion pour se conformer aux exigences de la loi afin d'obtenir l'autorisation de contracter avec le gouvernement.
  • L'équipe de vérification sur la gestion contractuelle du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire a procédé à 16 vérifications ponctuelles.
  • Les vérifications de l'Unité autonome de vérification de la Commission de la construction du Québec ont mené à des réclamations visant environ 24 000 heures de travaux non déclarées et plus de 670 000$ en contributions éludées.

 

Enquêter

L'UPAC mène des enquêtes criminelles et pénales en matière de corruption, de trafic d'influence, d'abus de confiance et de fraude fiscale. Cette année, 15 individus ont été accusés en vertu du code criminel alors que 35 individus et 17 entreprises ont été accusés d'infractions à des lois fiscales et à la loi sur le bâtiment. « Nos enquêtes mènent à des arrestations dont les actes criminels récurrents sont l'abus de confiance et les fraudes envers le gouvernement. Également, les stratagèmes de fausse facturation, les fausses déclarations comptables et le travail sans licence sont des infractions pénales qui entretiennent le cycle de la corruption et elles sont enquêtées », a déclaré le commissaire Robert Lafrenière.

 

Résultats en enquête 2016 :

  • 660 signalements de citoyens reçus.
  • Les enquêtes policières ont mené aux arrestations de 15 individus.
  • Des accusations pénales ont été autorisées contre 35 individus et 17 entreprises au terme d'enquêtes menées par les équipes de l'UPAC de Revenu Québec et de la Régie du bâtiment du Québec.
  • Travail sans licence : 64 chefs d'accusation et des amendes minimales réclamées de plus 2 M$.
  • 44 enquêtes sont en cours dont 30 de nature criminelle et 14 de nature pénale.
  • 27 dossiers d'enquêtes criminelles sont devant les tribunaux.
  • 15 M$ en récupération d'actifs

 

« Les enquêtes de corruption touchent à des stratagèmes clandestins organisés et elles demandent une expertise particulière afin d'être menées à terme. Devant la rare complexité de nos enquêtes, il importe que la démonstration de la preuve devant les tribunaux soit sans faille », a souligné Robert Lafrenière.

 

Veuillez trouver en annexe ( 211 Ko)  les résultats des actions de lutte contre la corruption de l'UPAC de 2011 à 2016.

 

Le Commissaire à la lutte contre la corruption coordonne et dirige des unités d'enquêtes, de vérification et de prévention afin de lutter contre la corruption. Les citoyens peuvent appeler le 1 844 541-UPAC ou visiter le www.upac.gouv.qc.ca pour transmettre toute information relative à des actes répréhensibles ou gestes d'intimidation en matière de corruption ou de collusion.

 

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Source :

Commissaire à la lutte contre la corruption

 

Information médias :

Anne-Frédérick Laurence

Responsable des relations avec les médias

Unité permanente anticorruption

Tél. 514 228-3098, poste 12307

Cell. : 514 296-7593

anne-frederick.laurence@upac.gouv.qc.ca

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