Toute personne peut signaler un acte qu’elle considère comme répréhensible en communiquant au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer :

  • que cet acte a été commis;
  • que cet acte est sur le point de l’être;
  • qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte.

La personne qui désire signaler un acte répréhensible peut le faire malgré :

  • la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
  • la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
  • toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec et toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier, notamment à son employeur ou à son client.

La Loi concernant la lutte contre la corruption n’a toutefois pas pour effet d’autoriser la personne qui fait un signalement à communiquer au commissaire des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.

Toutes les mesures nécessaires sont prises afin d’assurer que l’anonymat de la personne qui effectue une dénonciation soit préservé. 

Pour faire un signalement, utilisez notre formulaire de signalement sécurisé ou appelez-nous au 1 844 541-UPAC (8722), du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h.

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