À la suite du signalement d’un acte répréhensible, le commissaire demande qu'il soit analysé afin de déterminer les suites à y donner. 

 

Selon les résultats, le commissaire peut transmettre le dossier, soit au commissaire associé aux enquêtes pour amorcer une enquête ou encore à l'un des commissaires associés aux vérifications s'il s'agit d'un cas de vérification.

 

Le commissaire peut refuser de donner suite au signalement s’il estime que celui-ci est frivole ou qu’il ne relève pas de sa mission.

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