La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels exigent depuis le 29 novembre 2009 que soient rendus disponibles dans notre site Internet les documents dont la liste apparaît ci-dessous :

Lois et règlements

Dans cette section, vous retrouverez la Loi contre concernant la lutte contre la corruption ainsi que les lois et règlements modifiés par ladite loi.

Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

Le commissaire à la lutte contre la corruption publie les documents transmis dans le cadre de certaines demandes d'accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l'accès aux documents.

Diffusion des renseignements relatifs aux dépenses

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser sur Internet des renseignements relatifs aux dépenses.

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