Les pratiques de corruption, de malversation et de collusion en matière de gestion contractuelle dans le secteur public étant inacceptables et intolérables, le gouvernement du Québec s’est doté d’une loi visant à renforcer ses actions de prévention et de lutte en cette matière :

La Loi concernant la lutte contre la corruption (PDF)

Cette loi vient outiller le commissaire pour la réalisation de sa mission, notamment par les mesures suivantes :

  • Mesures favorisant l’échange de renseignements
    Le commissaire, les membres de son personnel, les commissaires associés et les équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions et dans le respect des exigences constitutionnelles en matière de vie privée, se communiquer des renseignements, et ce, malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) et malgré toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec (Article 17 de la Loi concernant la lutte contre la corruption).
  • Mesure liée aux amendes pour certaines infractions fiscales
    Des modifications législatives ont été apportées afin que soient substantiellement augmentées les amendes liées aux infractions pénales concernant les fraudes fiscales d’envergure (Article 37 de la loi).
  • Mesures relatives aux dénonciations d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles
    Le gouvernement du Québec a mis en place une procédure favorisant l'intégrité dont la gestion est assurée par le commissaire. S'appuyant sur des outils législatifs, cette procédure permet à toute personne de communiquer au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis, est sur le point de l’être ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte. Toujours afin de favoriser les dénonciations et incidemment la détection des pratiques déviantes, la loi prévoit des mesures de protection contre les représailles à l’égard des personnes ayant dénoncé de tels comportements (Articles 26 à 35 de la loi).


Lois modifiées par la Loi concernant la lutte contre la corruption :

Règlement modifié par la Loi concernant la lutte contre la corruption :

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