Le commissaire a pour mission d’assurer la coordination des actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public. Il exerce les fonctions qui lui sont conférées par la Loi concernant la lutte contre la corruption, avec l’indépendance que celle-ci lui accorde. Son mandat est d’une durée fixe de sept ans, qui ne peut être renouvelé. 

 

Le commissaire à la lutte contre la corruption est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec et agit à titre de directeur de police. Il a pour fonctions :

  • de recevoir, de consigner et d’examiner les dénonciations d’actes répréhensibles, afin de leur donner les suites appropriées;
  • d’agir à titre de directeur du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption;
  • de requérir, de sa propre initiative, des enquêtes afin de détecter la commission d’actes répréhensibles;
  • de formuler des recommandations au président du Conseil du trésor et au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire sur toute mesure concernant l’adjudication des contrats dont les conditions sont déterminées par une loi dont ils sont chargés de l’application;
  • de formuler des recommandations au ministre ainsi qu’à tout organisme ou toute personne du secteur public sur toute mesure visant à favoriser la prévention et la lutte contre la corruption
  • d’assumer un rôle de prévention et d’éducation en matière de lutte contre la corruption
  • d’exercer toute autre fonction que lui confie le gouvernement ou le ministre.

 

Le commissaire a un devoir de transparence envers le public. La Loi concernant la lutte contre la corruption prévoit qu’il communique au public l’état de ses activités au moins deux fois par année et au plus tard huit mois après sa dernière communication.

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