Les pratiques de corruption, de malversation et de collusion en matière de gestion contractuelle dans le secteur public étant inacceptables et intolérables, le gouvernement du Québec s’est doté d’une loi visant à renforcer ses actions de prévention et de lutte en cette matière :

Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1)

 

Cette loi vient outiller le commissaire pour la réalisation de sa mission, notamment par les mesures suivantes :

  • Mesures favorisant l’échange de renseignements
    Le commissaire, les membres de son personnel, les commissaires associés et les équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions et dans le respect des exigences constitutionnelles en matière de vie privée, se communiquer des renseignements, et ce, malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et malgré toute autre restriction de communication prévue par d’autres lois du Québec (article 17 de la Loi concernant la lutte contre la corruption).
  • Mesure liée aux amendes pour certaines infractions fiscales
    Des modifications législatives ont été apportées afin que soient substantiellement augmentées les amendes liées aux infractions pénales concernant les fraudes fiscales d’envergure (article 37 de la loi).
  • Mesures relatives aux dénonciations d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles
    Le gouvernement du Québec a mis en place une procédure favorisant l'intégrité dont la gestion est assurée par le commissaire. S'appuyant sur des outils législatifs, cette procédure permet à toute personne de communiquer au commissaire tout renseignement qui, selon elle, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis, est sur le point de l’être ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte. Toujours afin de favoriser les dénonciations et incidemment la détection des pratiques déviantes, la loi prévoit des mesures de protection contre les représailles à l’égard des personnes ayant dénoncé de tels comportements (articles 26 à 35 de la loi).

 

La Loi concernant la lutte contre la corruption a été modifiée à la suite de l'adoption du projet de loi n107 (Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs) qui a été adoptée et sanctionnée le 14 février 2018.

 

L’adoption de cette loi fait du Commissaire à la lutte contre la corruption un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption.

 

Les modifications législatives apportées permettent :

  • D’accroître l’autonomie, l’indépendance et la compétence du Commissaire, notamment en matière d’enquête criminelle. 
  • D’améliorer la reddition de compte de l’organisation par la création d’un comité de surveillance des activités de l’UPAC dont le mandat est de donner son avis, après avoir procédé aux vérifications et examens nécessaires au moment, à la fréquence et de la manière qu’il détermine:

    • sur l’administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées par l’Unité permanente anticorruption;
    • sur les suites données en vertu de la présente loi aux dénonciations d’actes répréhensibles reçues par le commissaire à la lutte contre la corruption, sauf pendant qu’une telle dénonciation fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite relative à une infraction pénale ou criminelle à une loi fédérale ou du Québec;
    • sur le rapport annuel de gestion du commissaire à la lutte contre la corruption;
    • sur toute autre question portant sur les activités de l’Unité permanente anticorruption.

  • De préciser la mission du Commissaire afin qu’elle ne se limite plus qu’à la corruption et qu’elle s’applique à tout le secteur public (et non exclusivement aux processus d’octroi et d’adjudication des contrats publics). Aussi, de préciser qu’elle s’applique à l’administration de la justice et à l’octroi de droits ou privilèges, telles une autorisation, une nomination ou une subvention.
  • De revoir la définition de l’acte répréhensible qui vise dorénavant :

    • une contravention à une disposition d’une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en application d’une telle loi, si cette contravention implique de la corruption, de l’abus de confiance, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d’influence dans, entre autres, l’adjudication, l’obtention ou l’exécution des contrats octroyés dans l’exercice des fonctions d’un organisme ou d’une personne du secteur public, ainsi que dans l’administration de la justice et l’octroi de droits ou de privilèges, telles une autorisation, une nomination ou une subvention, par un organisme ou une personne du secteur public;
    • une contravention aux dispositions des articles 21.12 à 21.14 et 27.5 à 27.11 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);
    • un usage abusif des fonds ou des biens publics ou un cas grave de mauvaise gestion en matière contractuelle dans le secteur public;
    • le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible prévu aux paragraphes 1°, 1.1° et 2° de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1)

 

Parmi les autres changements apportés par la Loi, mentionnons la nomination du commissaire qui se fait dorénavant avec la participation d’un comité de sélection spécialement formé, tandis que la durée de son mandat ne pourra excéder sept ans, et ce, sans possibilité de renouvellement. 

 

Enfin, la Loi crée le poste de commissaire associé aux enquêtes et prévoit des dispositions relatives à la collaboration que la Sûreté du Québec et les autres corps de police doivent fournir au commissaire.

 

Lois modifiées par la Loi concernant la lutte contre la corruption :


Règlement modifié par la Loi concernant la lutte contre la corruption :

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