Plaintes à l'égard des services reçus

Si vous désirez formuler une plainte à l'égard d'un service offert par le Commissaire à la lutte contre la corruption, veuillez communiquer avec la responsable des relations avec les citoyens.

 

Le traitement d'une plainte, d'un commentaire ou d'une demande sera effectué en conformité avec la Politique sur les demandes, commentaires et plaintes à l'égard des services reçus en vigueur au Commissaire à la lutte contre la corruption. 

 


Quels sujets peuvent faire l'objet d'une plainte?

Votre plainte peut porter sur un événement, une situation ou une omission concernant les services offerts par le Commissaire et son personnel. Par ailleurs, vous pouvez également nous signaler un incident, une lacune ou tout autre élément relatif à la mission de l’UPAC. 

 

Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez formuler une plainte concernant les mesures mises en place par le Commissaire pour vous donner accès à des services ou à de l'information, conformément au Plan d'action à l'égard des personnes handicapées 2017-2020  (955 Ko) . 

 

Toutefois, le Commissaire ne peut traiter les plaintes concernant les cas suivants : 

  • Les plaintes de nature déontologique et disciplinaire, ainsi que toutes les allégations de nature criminelle à l'égard d'un policier ou d'un agent de la paix. Une plainte au sujet de la conduite d'un policier ou d'un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions avec le public, relève de la compétence exclusive du Commissaire à la déontologie policière
  • Toutes demandes, commentaires ou plaintes concernant les relations de travail ou l'application des conventions collectives;
  • Les demandes, les commentaires et les plaintes qui ne concernant pas les services offerts par le Commissaire ou qui font suite à une décision prononcée par un tribunal;
  • Une demande, un commentaire ou une plainte non recevable en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. La révision de cette décision relève de la compétence exclusive de la Commission d'accès à l'information
  • Une demande, un commentaire ou une plainte qui en vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics ou de la Loi concernant la lutte contre la corruption correspond à la divulgation d'un acte répréhensible.

Comment formuler une plainte?

Vous pouvez formuler une plainte par écrit ou par téléphone aux coordonnées suivantes :

 

Responsable des relations avec les citoyens

Unité permanente anticorruption 

2100, avenue Pierre-Dupuy, bureau 3010

Montréal H3C 3R5

Téléphone : 514 228-3098 ou 1 855 567-8722, poste 12347

 

Afin de faciliter le traitement de votre plainte ou de votre demande, vous devez fournir, s’il y a lieu :

  • une description complète de la situation;
  • la date de l'événement;
  • le nom des personnes impliquées;
  • les démarches que vous avez déjà entreprises pour régler cette situation, incluant les dates, le nom des personnes et des organismes avec qui vous avez communiqué;
  • une copie de tous les documents pertinents;
  • vos coordonnées complètes.

Quel est le délai de traitement d'une plainte?

Conformément à la Déclaration de services aux citoyens  (216 Ko)  et à la Politique concernant les demandes, commentaires et plaintes à l'égard des services reçus en vigueur au Commissaire à la lutte contre la corruption, nous vous transmettrons une réponse écrite, claire et précise dans un délai de 25 jours ouvrables. Si ce délai ne peut être respecté, nous vous aviserons et un nouveau délai de réponse vous sera indiqué.

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