En vertu de l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), les organismes publics visés par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) ont l’obligation de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes lors de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public et d’un processus d’homologation de biens et de qualification d’entreprises.

LE DÉPÔT D'UNE PLAINTE EST-IL LE RECOURS APPROPRIÉ ?

S’il s’agit d’une demande d’information ou de précision à formuler à l’égard du contenu des documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en cours, le recours approprié est d’adresser cette demande à la personne ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO).

DANS QUELS CAS PORTER PLAINTE AU COMMISSAIRE ?

Si les documents d’un appel d’offres, d’un processus de qualification d’entreprises, d’un processus d’homologation de biens ou d’un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré, en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP en cours, prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le recours approprié est, dans un premier temps, d’adresser vos récriminations au Commissaire à la lutte contre la corruption (Commissaire) en communiquant avec la personne ressource identifiée dans l’avis publié au SEAO.

PRÉSERVER VOS DROITS À UN RECOURS

Afin de préserver vos droits à un recours en vertu des dispositions prévues aux articles 37, 38, 39 et 41 de la Loi sur l'autorité des marchés publics, toute plainte au Commissaire doit être effectuée selon ce qui est prévu à la Procédure de traitement des plaintes formulées lors de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat public et lors d'un processus d'homologation de biens et de qualification d'entreprises.
 

Consulter la Procédure de traitement des plaintes formulées lors de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat public et lors d'un processus d'homologation de biens et de qualification d'entreprises

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