En vertu de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, l’UPAC a également le mandat de procéder aux vérifications d’intégrité des entreprises ayant déposé une demande d’autorisation auprès de l’Autorité des marchés publics en vue de l’obtention d’un contrat ou d'un sous-contrat public. Afin de bien vous renseigner sur les modalités et les impacts de ces changements, veuillez consulter les éléments d’information qui suivent.

Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics

Adoptée le 7 décembre 2012, la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (chapitre 25) a apporté d’importantes modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). En vertu des nouvelles dispositions législatives, toute entreprise qui désire obtenir un contrat public ou un sous-contrat relié directement à un tel contrat doit démontrer qu’elle satisfait aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre.

Les contrats visés par de telles mesures sont ceux des ministères et organismes de l’Administration gouvernementale, des organismes des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, des sociétés d’État, des entreprises du gouvernement à vocation commerciale ou industrielle ainsi que des villes et des organismes municipaux.

Important - La délivrance des autorisations se fait en plusieurs étapes.

DEMANDE D'AUTORISATION DE CONTRACTER AVEC L'ÉTAT

Toute entreprise qui souhaite obtenir un contrat public doit passer à travers un processus rigoureux de vérification et de conformité afin que soit déterminé si cette dernière, ses actionnaires ou ses administrateurs répondent à des exigences élevées d’intégrité, ce à quoi la population est en droit de s’attendre en matière de marchés publics.

MANDAT DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS ET MANDAT DE VÉRIFICATION DE L'UPAC

Toute entreprise qui souhaite conclure des contrats publics ou des sous-contrats publics doit, si le contrat comporte une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvenement, faire une demande auprès de l'Autorité des marchés publics (AMP) afin d'obtenir une autorisation de contracter.

À la suite de la réception d'une demande d'autorisation complète, l'AMP consulte le commissaire associé aux vérifications de l'Unité permanente anticorruption (UPAC), qui vérifie les antécédents de l'entreprise. Pour ce faire, le concours de la Régie du bâtiment du Québec, de Revenu Québec, de la Commission de la construction du Québec et de la Sûreté du Québec est sollicité. Une fois toutes les vérifications nécessaires réalisées, le commissaire associé aux vérifications produit un avis à l’AMP dans lequel il recommande (délivrance ou renouvellement d’une autorisation) ou non d'émettre une autorisation à contracter (refus d’autorisation ou non-renouvellement) en vertu des articles 21.26 ou 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ultimement, c’est l’Autorité des marchés publics qui décidera si l’entreprise peut ou non contracter avec l’État.

À la suite de l’analyse de la demande d’autorisation et de ses annexes, s’il est constaté que certaines informations sont inexactes, incomplètes ou manquantes, l’AMP communique avec le répondant afin que ce dernier puisse apporter les corrections nécessaires. L’AMP transmet au commissaire associé tout nouveau renseignement qu’elle obtient concernant l’entreprise.

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