En vertu de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, l’UPAC a également le mandat de procéder aux vérifications d’intégrité des entreprises ayant déposé une demande d’autorisation auprès de l’Autorité des marchés financiers en vue de l’obtention d’un contrat ou d'un sous-contrat public. Afin de bien vous renseigner sur les modalités et les impacts de ces changements, veuillez consulter les éléments d’information qui suivent :

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